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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le greffier de la Cour du Québec du district où la demande est formée informe immédiatement le greffier du Tribunal de tout acte de procédure, de toute pièce et de tout élément de preuve déposé au dossier. Il lui transmet aussitôt une reproduction de tout document reçu au greffe.
Décision 2023-07-12, a. 8.
En vig.: 2023-09-01
8. Le greffier de la Cour du Québec du district où la demande est formée informe immédiatement le greffier du Tribunal de tout acte de procédure, de toute pièce et de tout élément de preuve déposé au dossier. Il lui transmet aussitôt une reproduction de tout document reçu au greffe.
Décision 2023-07-12, a. 8.
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